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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture par media26 de vidéos de formation à l'utilisation de la régie publicitaire Google Adwords, ci-après désignées par les "Produits".
Le fait de passer commande à media26 implique, d'une part, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, d'autre part, la renonciation par le Client à toutes clauses contraires de ses documents juridiques et commerciaux. Toute novation aux présentes est subordonnée à l'accord exprès et par écrit de media26.
En conséquence, les engagements réciproques des parties résultent uniquement des documents suivants et constituant chaque contrat de vente :
Pour passer commande sur le site de video-adwords.biz édité par media26, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Dans l'hypothèse où le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l'autorisation auprès de ses parents ou du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant pour s'inscrire et acheter des Produits. Le ou les titulaires de l'autorité parentale ont accepté d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lors des achats de Produits.
Le Client garantit également la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit.
La procédure de passation des commandes en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :
La commande est faite sous les conditions suspensives suivantes :
Chaque Client reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu´après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.
Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par le Client. Ce transfert s'entend du support matériel. A aucun moment, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits ne seront cédés au Client.
Media26 se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception de la commande.
Le bon fonctionnement des Produits est garanti pendant 90 jours à partir du jour de la commande. De manière générale, la garantie des Produits sera exclue dans le cas où le client.
Indépendamment la garantie contractuelle consentie ci-dessus, uniquement en cas de commande par un Client ayant la qualité de consommateur, Media26 restera tenue des défauts de conformité des Produits et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil. Cette garantie légale est précisée aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant :
Article L.211-4 du code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."Article L.211-5 du code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L.211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquises, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1 du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Exclusions : Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Le Client autorise Media26 à mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne dans les documents commerciaux de celle-ci, à titre de référence, si elle l'estime opportun.
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c´est-à-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif :
Media26 demeure seul titulaire :
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon. Le Client ne pourra ainsi reproduire (à moins d'une reproduction strictement réservée à l´usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, re-publier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement familial ou qu'au sein strict de l'entreprise cliente.
Les informations et données personnelles fournies par le Client permettent à Media26 de traiter ses commandes, de mieux le connaître ainsi que d'améliorer les Produits qui lui sont proposés. Elles pourront être communiquées à des sociétés partenaires de Media26 intervenant dans l'exécution des commandes et notamment aux sociétés de transport.
Sauf opposition du Client, Media26 est susceptible de communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services et des informations sur ses produits et services. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d´un droit d´opposition, d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Client pourra exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, ludovic@video-adwords.biz.
Conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, Media26 procède à l'archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion.
Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s'adressant à ludovic@video-adwords.biz.
Les présentes Conditions Générales de Vente et la commande du Client expriment l´intégralité de l´accord conclu entre les parties et remplace tous accords ou correspondances conclus ou échangés entre les parties préalablement à la conclusion du contrat de vente. Si l´une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d´une loi, d´une disposition réglementaire ou à la suite d´une décision définitive d´une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En application de l´article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu´ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l´intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.
